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Question écrite concernant la volonté de la Commission européenne de "moderniser" la manière de traiter des services publics dans les accords commerciaux de l'Union européenne.

de
Arnaud Pinxteren
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°443)

 
Date de réception: 07/02/2012 Date de publication: 15/03/2012 Référence: B.Q.R. n° 27, page 17
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/04/2012 Référence: B.Q.R. n° 28, page 45
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/2012 Interpellation transformée en question écrite. p.m.
07/02/2012 Recevable p.m.
15/04/2012 Réponse Charles Picqué B.Q.R. n° 28 45
 
Question