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Question écrite concernant les relations entre une société privée et la SDRB lors de vente d'appartements.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°394)

 
Date de réception: 25/02/1999 Date de publication: 15/05/1999 Référence: B.Q.R. 42 (98/99), page 4985
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/05/1999 Référence: B.Q.R. 42 (98/99), page 4985
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/05/1999 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 42 (98/99) 4985
 
Question