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Question d'actualité jointe concernant l'annulation par la Cour constitutionnelle du volet du budget 2011 consacré à la création de places scolaires.

de
Françoise Bertieaux
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°204)

 
Date de réception: 24/05/2012 Date de publication: 25/05/2012 Référence: C.R.I. 26 (11/12), page 11
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 25/05/2012 Référence: C.R.I. 26 (11/12), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2012 Recevable Françoise Dupuis
25/05/2012 Question d'actualité principale Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 26 (11/12) 12
25/05/2012 Développement Françoise Bertieaux C.R.I. 26 (11/12) 13
25/05/2012 Réponse Charles Picqué C.R.I. 26 (11/12) 16
25/05/2012 Réplique Françoise Bertieaux C.R.I. 26 (11/12) 18