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Question orale concernant la procédure d'octroi de pleins pouvoirs à l'Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

de
Catherine Moureaux
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°11)

 
Date de réception: 22/06/2012 Date de publication: 12/07/2012 Référence: B.I.Q. 118 (11/12), page 14
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 12/07/2012 Référence: B.I.Q. 118 (11/12), page 15
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/06/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
12/07/2012 Développement Catherine Moureaux B.I.Q. 118 (11/12) 14
12/07/2012 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 118 (11/12) 15
12/07/2012 Réplique Catherine Moureaux B.I.Q. 118 (11/12) 16