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Question écrite concernant la procédure d'infraction concernant le non-respect des normes de qualité de l'air.

de
Vincent De Wolf
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°510)

 
Date de réception: 13/09/2012 Date de publication: 15/11/2012 Référence: B.Q.R. n° 34, page 45
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/11/2012 Référence: B.Q.R. n° 34, page 45
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/09/2012 Recevable p.m.
15/11/2012 Réponse Evelyne Huytebroeck B.Q.R. n° 34 45
 
Question