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Interpellation concernant le suivi de l'ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Arnaud Pinxteren
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°630)

 
Date de réception: 25/02/2013 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/02/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/02/2013 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
28/03/2013 Retirée de l'ordre du jour. Françoise Dupuis B.I.Q. 69 (12/13) 6