Interpellation concernant le suivi de l'ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Arnaud Pinxteren
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°630)
Date de réception: 25/02/2013 | Date de publication: | ||
Législature: 09/14 | Session: 12/13 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/02/2013 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
27/02/2013 | Renvoi commission finances et affaires générales | Bureau élargi du Parlement | ||
28/03/2013 | Retirée de l'ordre du jour. | Françoise Dupuis | B.I.Q. 69 (12/13) | 6 |