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Question écrite concernant les règlements provinciaux encore en vigueur.

de
Bernard Clerfayt
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°452)

 
Date de réception: 29/09/1997 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5082
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5082
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/1999 Réponse provisoire Charles Picqué B.Q.R. 43 (98/99) 5082
 
Question