Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les contrats de noyaux commerciaux.

de
Bernard Clerfayt
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°553)

 
Date de réception: 12/06/1998 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5059
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5059
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/1999 Pas de réponse Charles Picqué B.Q.R. 43 (98/99) 5059
 
Question