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Question écrite concernant la lutte contre l'inoccupation des logements situés au-dessus des commerces.

de
Vincent De Wolf
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°456)

 
Date de réception: 01/07/2013 Date de publication: 15/09/2013 Référence: B.Q.R. n° 43, page 97
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2013 Recevable p.m.
 
Question