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Interpellation concernant le suivi de l'ordonnance "visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Arnaud Pinxteren
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°106)

 
Date de réception: 11/09/2013 Date de publication: 09/12/2013 Référence: B.I.Q. 21 (12/13), page 5
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 09/12/2013 Référence: B.I.Q. 21 (12/13), page 6
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/10/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/10/2013 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
09/12/2013 Développement Arnaud Pinxteren B.I.Q. 21 (13/14) 5
09/12/2013 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 21 (13/14) 6
09/12/2013 Réplique Arnaud Pinxteren B.I.Q. 21 (13/14) 9