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Question orale concernant l'indemnisation des propriétaires de biens interdits de bâtir.

de
Julie de Groote
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°32)

 
Date de réception: 28/01/2014 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/01/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
30/01/2014 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
19/02/2014 Retirée de l'ordre du jour. Cécile Jodogne B.I.Q. 50 (13/14) 18
19/02/2014 Question orale transformée en question écrite Cécile Jodogne B.I.Q. 50 (13/14) 18