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Interpellation concernant l'obligation pour les CPAS d'inscrire dès le 15 février 2014 leurs bénéficiaires au service régional pour l'emploi.

de
Anne Herscovici
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°117)

 
Date de réception: 10/02/2014 Date de publication: 19/02/2014 Référence: B.I.Q. 51 (13/14), page 50
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 19/02/2014 Référence: B.I.Q. 51 (13/14), page 54
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/02/2014 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
19/02/2014 Développement Anne Herscovici B.I.Q. 51 (13/14) 51
19/02/2014 Intervention Michel Colson B.I.Q. 51 (13/14) 52
19/02/2014 Intervention Caroline Désir B.I.Q. 51 (13/14) 54
19/02/2014 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 51 (13/14) 54
19/02/2014 Réplique Anne Herscovici B.I.Q. 51 (13/14) 57