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Question d'actualité concernant la concertation entre l'Etat fédéral et les Régions au sujet des modifications d'imposition fiscale envisagées par la Région flamande.

de
Serge de Patoul
à
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°1)

 
Date de réception: 12/10/1999 Date de publication: 20/10/1999 Référence: C.R.I. 2 (99/00), page 32
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 20/10/1999 Référence: C.R.I. 2 (99/2000), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/1999 Développement Serge de Patoul C.R.I. 2 (99/2000) 32
20/10/1999 Réponse Annemie Neyts-Uyttebroeck C.R.I. 2 (99/2000) 32