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Question écrite concernant les mesures prises au niveau administratif pour la mise en pratique des dispositions de la Convention d'Istanbul après la ratification.

de
Catherine Moureaux
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°266)

 
Date de réception: 19/03/2014 Date de publication: 24/05/2014 Référence: B.Q.R. n° 51, page 58
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 24/05/2014 Référence: B.Q.R. n° 51, page 58
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2014 Recevable p.m.
24/05/2014 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 51 58
 
Question