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Interpellation concernant la position du Gouvernement bruxellois à l'égard de la clause RDIE prévue dans l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis (PTCI) et le Canada (CETA).

de
Bruno De Lille
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°23)

 
Date de réception: 02/10/2014 Date de publication: 10/11/2014 Référence: B.I.Q. 10 (14/15), page 5
Législature: 14/19 Session: SO14 Date de réponse: 10/11/2014 Référence: B.I.Q. 10 (14/15), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/10/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/10/2014 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
03/11/2014 Reportée Charles Picqué B.I.Q. 5 (14/15) 5
10/11/2014 Développement Bruno De Lille B.I.Q. 10 (14/15) 5
10/11/2014 Intervention Zoé Genot B.I.Q. 10 (14/15) 6
10/11/2014 Intervention Catherine Moureaux B.I.Q. 10 (14/15) 7
10/11/2014 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 10 (14/15) 8
10/11/2014 Réplique Bruno De Lille B.I.Q. 10 (14/15) 10