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Question d'actualité concernant les nouvelles conditions d'accès aux logements sociaux en Flandre et conséquences pour la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Michèle Carthé
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°7)

 
Date de réception: 27/11/2014 Date de publication: 28/11/2014 Référence: C.R.I. 10 (14/15), page 32
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 28/11/2014 Référence: C.R.I. 10 (14/15), page 33
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/11/2014 Recevable Charles Picqué
28/11/2014 Développement Michèle Carthé C.R.I. 10 (14/15) 33
28/11/2014 Réponse Céline Fremault C.R.I. 10 (14/15) 33
28/11/2014 Réplique Michèle Carthé C.R.I. 10 (14/15) 35