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Interpellation jointe concernant la non-ratification par la Belgique de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

de
Fatoumata Sidibé
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°8)

 
Date de réception: 29/11/2014 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/12/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
03/12/2014 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
05/01/2015 Interpellation principale Viviane Teitelbaum B.I.Q. 28 (14/15) 7
05/01/2015 Retirée de l'ordre du jour. Charles Picqué B.I.Q. 28 (14/15) 7