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Question écrite concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la mutation dans les logements SISP.

de
Alain Maron
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°21)

 
Date de réception: 28/10/2014 Date de publication: 15/12/2014 Référence: B.Q.R. n° 2, page 119
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/12/2014 Référence: B.Q.R. n° 2, page 119
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/10/2014 Recevable p.m.
15/12/2014 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 2 119
 
Question