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Question d'actualité concernant le rejet du recours en annulation de Brussels Airlines par le Conseil d'Etat et conséquences sur la perception des amendes infligées pour les infractions à l'arrêté "bruit".

de
Arnaud Pinxteren
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°5)

 
Date de réception: 21/04/2015 Date de publication: 24/04/2015 Référence: C.R.I. 26 (14/15), page 19
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 24/04/2015 Référence: C.R.I. 26 (14/15), page 20
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/04/2015 Recevable Charles Picqué
24/04/2015 Développement Arnaud Pinxteren C.R.I. 26 (14/15) 19
24/04/2015 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 26 (14/15) 20
24/04/2015 Réplique Arnaud Pinxteren C.R.I. 26 (14/15) 21