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Question orale concernant la qualification juridique de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada.

de
Catherine Moureaux
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°21)

 
Date de réception: 30/03/2015 Date de publication: 04/05/2015 Référence: B.I.Q. 89 (14/15), page 42
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 04/05/2015 Référence: B.I.Q. 89 (14/15), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/04/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
04/05/2015 Développement Catherine Moureaux B.I.Q. 89 (14/15) 42
04/05/2015 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 89 (14/15) 44
04/05/2015 Réplique Catherine Moureaux B.I.Q. 89 (14/15) 45