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Question orale concernant la nécessité d'un encadrement des loyers privés en Région bruxelloise.

de
Mathilde El Bakri
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°158)

 
Date de réception: 09/11/2015 Date de publication: 03/12/2015 Référence: B.I.Q. 30 (15/16), page 47
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 03/12/2015 Référence: B.I.Q. 30 (15/16), page 48
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/11/2015 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
03/12/2015 Développement Mathilde El Bakri B.I.Q. 30 (15/16) 47
03/12/2015 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 30 (15/16) 48
03/12/2015 Réplique Mathilde El Bakri B.I.Q. 30 (15/16) 50