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Question d'actualité concernant l'arrêt de la Cour d'appel du 2 décembre 2015 déclarant irrecevable le recours de l'Etat belge contre l'ordonnance en cessation environnementale du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 juillet 2014.

de
Caroline Persoons
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°55)

 
Date de réception: 18/12/2015 Date de publication: 18/12/2015 Référence: C.R.I. 19 (15/16), page 35
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 18/12/2015 Référence: C.R.I. 19 (15/16), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2015 Recevable Charles Picqué
18/12/2015 Développement Caroline Persoons C.R.I. 19 (15/16) 36
18/12/2015 Réponse Céline Fremault C.R.I. 19 (15/16) 36
18/12/2015 Réplique Caroline Persoons C.R.I. 19 (15/16) 38