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Question d'actualité concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne relatif à l'exonération, pour les institutions européennes, des contributions régionales pour la fourniture d'électricité et de gaz.

de
Evelyne Huytebroeck
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°28)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°56)

 
Date de réception: 14/01/2016 Date de publication: 15/01/2016 Référence: C.R.I. 21 (15/16), page 25
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/01/2016 Référence: C.R.I. 21 (15/16), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/01/2016 Recevable Charles Picqué
15/01/2016 Développement Evelyne Huytebroeck C.R.I. 21 (15/16) 26
15/01/2016 Question d'actualité jointe Véronique Jamoulle C.R.I. 21 (15/16) 27
15/01/2016 Question d'actualité jointe Fabian Maingain C.R.I. 21 (15/16) 27
15/01/2016 Question d'actualité jointe Boris Dilliès C.R.I. 21 (15/16) 28
15/01/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 21 (15/16) 28
15/01/2016 Réplique Evelyne Huytebroeck C.R.I. 21 (15/16) 29