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Question écrite concernant la différence de taux de droits de succession entre les ASBL et les fondations privées par rapport aux fondations d'utilité publique en Région bruxelloise.

de
Serge de Patoul
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°103)

 
Date de réception: 12/02/2016 Date de publication: 15/03/2016 Référence: B.Q.R. n° 16, page 87
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/03/2016 Référence: B.Q.R. n° 16, page 87
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2016 Recevable p.m.
15/03/2016 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 16 87
 
Question