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Question d'actualité jointe concernant la signature de l'accord de libre échange entre le Canada et l'Union européenne (CETA).

de
Mathilde El Bakri
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°157)

 
Date de réception: 15/04/2016 Date de publication: 15/04/2016 Référence: C.R.I. 31 (15/16), page 42
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/04/2016 Référence: C.R.I. 31 (15/16), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/04/2016 Recevable Charles Picqué
15/04/2016 Question d'actualité principale André du Bus de Warnaffe C.R.I. 31 (15/16) 43
15/04/2016 Développement Mathilde El Bakri C.R.I. 31 (15/16) 44
15/04/2016 Réponse au nom du destinataire Guy Vanhengel C.R.I. 31 (15/16) 44
15/04/2016 Réplique Mathilde El Bakri C.R.I. 31 (15/16) 45