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Interpellation jointe concernant les mutations obligatoires pour les locataires occupant un logement dit "suradapté".

de
Fatoumata Sidibé
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°263)

 
Date de réception: 05/04/2016 Date de publication: 21/04/2016 Référence: B.I.Q. 91 (15/16), page 51
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 21/04/2016 Référence: B.I.Q. 91 (15/16), page 56
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/04/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/04/2016 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
21/04/2016 Interpellation principale Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 91 (15/16) 51
21/04/2016 Développement Fatoumata Sidibé B.I.Q. 91 (15/16) 52
21/04/2016 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 91 (15/16) 56
21/04/2016 Réplique Fatoumata Sidibé B.I.Q. 91 (15/16) 62