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Question écrite concernant la complexité de la législation bruxelloise en matière de stationnement, son inapplicabilité et la nécessaire modification de l'article 38 de l'arrêté du 18 juillet 2013 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan régional de Politique de Stationnement.

de
Bernard Clerfayt
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°403)

 
Date de réception: 07/03/2016 Date de publication: 15/04/2016 Référence: B.Q.R. n° 17, page 131
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/04/2016 Référence: B.Q.R. n° 17, page 131
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/2016 Recevable p.m.
15/04/2016 Réponse Pascal Smet B.Q.R. n° 17 131
 
Question