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Question écrite concernant la maîtrise publique du foncier nécessaire à la production de logements publics.

de
Bernard Clerfayt
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°262)

 
Date de réception: 11/02/2016 Date de publication: 15/04/2016 Référence: B.Q.R. n° 17, page 37
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/05/2016 Référence: B.Q.R. n° 18, page 138
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/02/2016 Recevable p.m.
15/05/2016 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 18 138
 
Question