Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'imposition d'une amende même en cas de déclaration spontanée du contribuable.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°109)

 
Date de réception: 17/03/2016 Date de publication: 15/05/2016 Référence: B.Q.R. n° 18, page 74
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/05/2016 Référence: B.Q.R. n° 18, page 74
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2016 Question orale transformée en question écrite Bureau élargi du Parlement
17/03/2016 Recevable p.m.
15/05/2016 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 18 74
 
Question