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Question d'actualité concernant l'adoption en première lecture de la réforme du bail à loyer.

de
Michèle Carthé
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°77)

 
Date de réception: 08/07/2016 Date de publication: 08/07/2016 Référence: C.R.I. 41 (15/16), page 37
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 08/07/2016 Référence: C.R.I. 41 (15/16), page 38
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/07/2016 Recevable Charles Picqué
08/07/2016 Développement Michèle Carthé C.R.I. 41 (15/16) 37
08/07/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 41 (15/16) 38
08/07/2016 Réplique Michèle Carthé C.R.I. 41 (15/16) 39