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Question d'actualité jointe concernant le récent arrêt du Conseil d'Etat déclarant irrecevable le recours de compagnies aériennes contre les instructions de la Ministre relatives au respect des normes de bruit.

de
Benoît Cerexhe
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°88)

 
Date de réception: 21/10/2016 Date de publication: 21/10/2016 Référence: C.R.I. 7 (16/17), page 17
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 21/10/2016 Référence: C.R.I. 7 (16/17), page 20
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/2016 Recevable Charles Picqué
21/10/2016 Question d'actualité principale Caroline Persoons C.R.I. 7 (16/17) 18
21/10/2016 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 7 (16/17) 19
21/10/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 7 (16/17) 20
21/10/2016 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 7 (16/17) 22