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Question orale concernant la garantie locative et la régionalisation du bail.

de
Michèle Carthé
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°280)

 
Date de réception: 09/11/2016 Date de publication: 15/12/2016 Référence: B.I.Q. 35 (16/17), page 45
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/12/2016 Référence: B.I.Q. 35 (16/17), page 48
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/11/2016 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
15/12/2016 Développement Michèle Carthé B.I.Q. 35 (16/17) 46
15/12/2016 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 35 (16/17) 48
15/12/2016 Réplique Michèle Carthé B.I.Q. 35 (16/17) 50