Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'état d'avancement de la mise en place d'un cadre législatif qui permet aux pouvoirs locaux de créer des associations de projet.

de
Joëlle Milquet
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°569)

 
Date de réception: 09/01/2017 Date de publication: 15/02/2017 Référence: B.Q.R. n° 26, page 5
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. n° 27, page 27
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/2017 Recevable p.m.
15/03/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 27 27
 
Question