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Question d'actualité concernant les démarches éventuelles du Gouvernement après le vote du traité CETA par le Parlement européen.

de
Hamza Fassi-Fihri
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°264)
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°77)

 
Date de réception: 16/02/2017 Date de publication: 17/02/2017 Référence: C.R.I. 20 (16/17), page 62
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 17/02/2017 Référence: C.R.I. 20 (16/17), page 64
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/02/2017 Recevable Charles Picqué
17/02/2017 Développement Hamza Fassi-Fihri C.R.I. 20 (16/17) 62
17/02/2017 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 20 (16/17) 64
17/02/2017 Réplique Hamza Fassi-Fihri C.R.I. 20 (16/17) 64