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Question écrite concernant le respect des obligations mises à sa charge en vertu de l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages de toute nature des mandataires publics.

de
Bernard Clerfayt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°647)

 
Date de réception: 02/03/2017 Date de publication: 15/04/2017 Référence: B.Q.R. n° 28, page 12
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/05/2017 Référence: B.Q.R. n° 29, page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2017 Recevable p.m.
15/05/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 29 46
 
Question