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Question écrite concernant le respect des obligations mises à sa charge par l'art 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

de
Bernard Clerfayt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°650)

 
Date de réception: 08/03/2017 Date de publication: 15/04/2017 Référence: B.Q.R. n° 28, page 14
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/05/2017 Référence: B.Q.R. n° 29, page 50
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2017 Recevable p.m.
15/05/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 29 50
 
Question