Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'obligation de disposer d'une boite aux lettres séparée pour chaque unité de logement.

de
Brigitte Grouwels
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°459)

 
Date de réception: 02/02/2017 Date de publication: 15/05/2017 Référence: B.Q.R. n° 29, page 215
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/05/2017 Référence: B.Q.R. n° 29, page 215
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2017 Question orale transformée en question écrite p.m.
20/03/2017 Recevable p.m.
15/05/2017 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 29 215
 
Question