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Question d'actualité jointe concernant les propositions fédérales relatives au survol de Bruxelles et procédure de constatation des infractions.

de
Benoît Cerexhe
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°282)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°117)

 
Date de réception: 21/04/2017 Date de publication: 21/04/2017 Référence: C.R.I. 26 (16/17), page 31
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 21/04/2017 Référence: C.R.I. 26 (16/17), page 35
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2017 Recevable Charles Picqué
21/04/2017 Question d'actualité principale Caroline Persoons C.R.I. 26 (16/17) 32
21/04/2017 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 26 (16/17) 34
21/04/2017 Réponse Céline Fremault C.R.I. 26 (16/17) 35
21/04/2017 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 26 (16/17) 37