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Question écrite concernant les suites données à la procédure de restitution de la TVA relative aux subsides attribués par Citydev.brussels pour la réalisation de logements pour revenus moyens.

de
Fatoumata Sidibé
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°528)

 
Date de réception: 25/04/2017 Date de publication: 15/06/2017 Référence: B.Q.R. n° 30, page 202
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/06/2017 Référence: B.Q.R. n° 30, page 202
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/05/2017 Recevable p.m.
15/06/2017 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 30 202
 
Question