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Question d'actualité concernant la réforme annoncée du cadre normatif de l'économie sociale en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Amet Gjanaj
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°110)

 
Date de réception: 18/05/2017 Date de publication: 19/05/2017 Référence: C.R.I. 29 (16/17), page 34
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 19/05/2017 Référence: C.R.I. 29 (16/17), page 35
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/05/2017 Recevable Charles Picqué
19/05/2017 Développement Amet Gjanaj C.R.I. 29 (16/17) 35
19/05/2017 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 29 (16/17) 35
19/05/2017 Réplique Amet Gjanaj C.R.I. 29 (16/17) 36