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Question écrite concernant les suites données à la procédure de restitution de la TVA relative aux subsides attribués par Citydev.brussel pour la réalisation de logements pour revenus moyens.

de
Fatoumata Sidibé
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°744)

 
Date de réception: 25/04/2017 Date de publication: 15/07/2017 Référence: B.Q.R. n° 31, page 62
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/07/2017 Référence: B.Q.R. n° 31, page 62
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/05/2017 Recevable p.m.
15/07/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 31 62
 
Question