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Interpellation concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 octobre 2017 et les intentions du Ministre de l'Intérieur concernant le paiement des primes linguistiques aux agents des communes, des CPAS et des hôpitaux publics bruxellois.

de
Michel Colson
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°617)

 
Date de réception: 26/10/2017 Date de publication: 20/02/2018 Référence: B.I.Q. 70 (17/18), page 6
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 20/02/2018 Référence: B.I.Q. 70 (17/18), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/11/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/11/2017 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
19/12/2017 Reportée Joëlle Milquet B.I.Q. 43 (17/18) 23
06/02/2018 Reportée Amet Gjanaj B.I.Q. 65 (17/18) 16
20/02/2018 Développement Michel Colson B.I.Q. 70 (17/18) 6
20/02/2018 Intervention Liesbet Dhaene B.I.Q. 70 (17/18) 9
20/02/2018 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 70 (17/18) 10
20/02/2018 Réplique Michel Colson B.I.Q. 70 (17/18) 15