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Question orale concernant la modification de la loi relative aux élections fédérales et européennes en vue de garantir le droit de vote pour les personnes porteuses d'un handicap.

de
Barbara Trachte
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°481)

 
Date de réception: 04/12/2017 Date de publication: 15/01/2018 Référence: B.I.Q. 52 (17/18), page 32
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/01/2018 Référence: B.I.Q. 52 (17/18), page 34
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/12/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
06/12/2017 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
06/12/2017 Question orale jointe Bruno De Lille
15/01/2018 Développement Barbara Trachte B.I.Q. 52 (17/18) 32
15/01/2018 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 52 (17/18) 34
15/01/2018 Réplique Barbara Trachte B.I.Q. 52 (17/18) 36