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Question orale concernant l'absence de décisions visant à interrompre la 'mise en irrécouvrable' des communes qui bénéficient d'un prêt du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales mais qui ne respectent pas le plan de redressement financier qui s'y rattache.

de
Johan Van den Driessche
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°522)

 
Date de réception: 09/02/2018 Date de publication: 15/05/2018 Référence: B.I.Q. 107 (17/18), page 35
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/05/2018 Référence: B.I.Q. 107 (17/18), page 37
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/02/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
21/02/2018 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
15/05/2018 Développement Johan Van den Driessche B.I.Q. 107 (17/18) 35
15/05/2018 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 107 (17/18) 37
15/05/2018 Réplique Johan Van den Driessche B.I.Q. 107 (17/18) 38