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Question d'actualité jointe concernant le système d'indemnisation des commerçants lors des travaux publics à la lumière du cas de la place Reine Astrid à Jette.

de
Johan Van den Driessche
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°227)

 
Date de réception: 01/03/2018 Date de publication: 02/03/2018 Référence: C.R.I. 24 (17/18), page 43
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 02/03/2018 Référence: C.R.I. 24 (17/18), page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2018 Recevable Charles Picqué
02/03/2018 Question d'actualité principale Anne-Charlotte d'Ursel C.R.I. 24 (17/18) 44
02/03/2018 Développement Johan Van den Driessche C.R.I. 24 (17/18) 45
02/03/2018 Réponse au nom du destinataire Guy Vanhengel C.R.I. 24 (17/18) 46
02/03/2018 Réplique Johan Van den Driessche C.R.I. 24 (17/18) 48