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Question écrite concernant les lacunes dans la législation antidiscrimination.

de
Bruno De Lille
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°985)

 
Date de réception: 19/02/2018 Date de publication: 15/07/2018 Référence: B.Q.R. n° 42, page 9
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/09/2018 Référence: B.Q.R. n° 43, page 55
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/05/2018 Question orale transformée en question écrite p.m.
04/06/2018 Recevable p.m.
15/09/2018 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 43 55
 
Question