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Question d'actualité concernant la réforme annoncée du statut d'agent contractuel subventionné (ACS).

de
Catherine Moureaux
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°142)

 
Date de réception: 18/07/2018 Date de publication: 20/07/2018 Référence: C.R.I. 38 (17/18), page 76
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 20/07/2018 Référence: C.R.I. 38 (17/18), page 77
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/2018 Recevable Charles Picqué
20/07/2018 Développement Catherine Moureaux C.R.I. 38 (17/18) 77
20/07/2018 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 38 (17/18) 77
20/07/2018 Réplique Catherine Moureaux C.R.I. 38 (17/18) 78