Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'application de l'article 12ter de la Nouvelle Loi Communale.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°1114)

 
Date de réception: 21/12/2018 Date de publication: 15/02/2019 Référence: B.Q.R. n° 48, page 78
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 15/02/2019 Référence: B.Q.R. n° 48, page 78
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/01/2019 Recevable p.m.
15/02/2019 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 48 78
 
Question