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Question d'actualité concernant l'avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du Traité CETA avec le droit européen et ses conséquences.

de
Isabelle Emmery
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°108)

 
Date de réception: 31/01/2019 Date de publication: 01/02/2019 Référence: C.R.I. 17 (18/19), page 36
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 01/02/2019 Référence: C.R.I. 17 (18/19), page 37
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2019 Recevable Charles Picqué
01/02/2019 Développement Isabelle Emmery C.R.I. 17 (18/19) 36
01/02/2019 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 17 (18/19) 37
01/02/2019 Réplique Isabelle Emmery C.R.I. 17 (18/19) 38