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Question écrite concernant l'article 13 bis venant modifier l'arrêté du 26 septembre 1996, organisant la location des habitations gérées par les sociétés immobilières de service public (SISP).

de
Viviane Teitelbaum
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°969)

 
Date de réception: 29/01/2019 Date de publication: 15/03/2019 Référence: B.Q.R. n° 49, page 199
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 15/03/2019 Référence: B.Q.R. n° 49, page 199
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2019 Recevable p.m.
15/03/2019 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 49 199
 
Question